Chèr(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Grenoble saisi de la non application du jugement rendu le 07 juillet 2009 au bénéfice de notre collègue par la commune de Tignieu Jameyzieu vient de rendre sa décision.

Le Maire de la commune n'avait pas jugé utile de prendre pleinement en considération les implications du jugement rendu le 07 juillet 2009 et s'était limité à ne verser que l'indemnité à laquelle il avait été condamné soit 2000 euros et les 150 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA n'estimant pas devoir reverser la prime spéciale de fonction au taux de 18% alors que la décision de la moduler par le Maire avait été annulée.

Saisie d'une procédure juridictionnelle, la juridiction administrative à enjoint par une décision du 29 juillet 2010 la commune à verser l'indemnité de fonction à notre collègue depuis le 1 juin 2007 et ce jusqu'au  25 mai 2010 au taux de 18%.

A trop vouloir jouer avec l'USPPM l'on fini toujours par ce brûler.

Bien entendu le retard dans l'application de cette décision ayant eu des effets dans les conditions d'existence de notre collègue, nous envisageons d'introduire un recours de plein contentieux pour en demander réparation, la justice ayant estimé que notre demande au titre de la procédure juridictionnelle était une demande distincte de l'objet même du recours et qu'elle ne pouvait de ce fait y donner de suite.

Nous avons du intervenir en 2006 alors que depuis plus d'un an la grille indiciaire de la catégorie C avait évolué, pour que le Maire en fasse application avec...un an de retard !!! et verse les sommes dues...en deux versements !!!

Nous avons du intervenir auprès du Préfet afin que le véhicule de la Police Municipale cesse d'être utilisé par Monsieur le Secrétaire Général et y compris par les agents du service technique pour se rendrent en stage dans les communes voisines !!!

Nous avons du introduire un recours le véhicule n'étant pas conforme aux dispositions du décret 2005-425 !!!

Nous sommes également intervenus récemment en direction de la commune qui n'avait pas jugé utile de verser l'indemnité de régisseur d'Etat à notre collègue et ce depuis 2008 !!!...il semble que cela soit chose faite....

Nous avons introduit un recours contentieux contre la régie des marchés

Un recours est actuellement en cours contre la décision du Préfet limogé, de retirer son agrément de policier municipal à notre collègue au motif qu('il ne ferait pas son travail, et qu'il aurait perdu des documents administratifs, invoquant le manque de confiance, des griefs sur lesquels la justice s'est déja prononcé en annulant toutes les décisions du maire (sanctions, diminution de la prime, etc...)

L'on peut se poser la question de savoir qui de notre collègue ou du maire ne doit pas avoir confiance en l'autre... ou qui ne ferait pas son travail ...une question posée à Monsieur le Préfet de l'Isère récemment limogé.

(TA de GRENOBLE-29/07/2010-M.JP.C/USPPM c/Cne de Tignieu Jameyzieu)

Mes Amitiés.
LE PRESIDENT

Cher(e)s collègues,

L'un de nos collègues de Marmande avait saisi conjointement avec l'USPPM le Tribunal administratif de Bordeaux concernant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction de 2 jours prononcée à son encontre par le Maire.

Une affaire suivie conjointement par notre ex secrétaire général  et notre secrétaire général adjoint exerçant désormais la fonction de 2 éme Secrétaire depuis le 07 mai 2010.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux par une décision en date du 13 juillet 2010 a annulé l'arrêté portant sanction disciplinaire à l'encontre de notre collègue qui depuis a rejoint d'autres rangs.

(TA de BORDEAUX- 13/07/2010-M. A.B/USPPM c/Cne de Marmande)

Mes amitiés
LE PRESIDENT

Cher(e) s collègues

Je vous annonçais que nous étions en attente d'une troisième décision de la CAA de Bordeaux concernant notre collègue de Vendays Montalivet.

L'arrêt vient de nous être notifié par la Cour Administrative

1/L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2009 est annulé
2/ les sanctions de mise à pied de trois jours des 9 janvier et 6 février 2006 sont annulées
3/ le changement d'affectation est annulé
4/ la décision de diminuer l'IAT est annulée
5/ la commune de Vendays Montaliviet versera 2500 euros au titre du préjudice moral
6/ la commune de vendays Montalivet versera 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA

Il découle de ces trois arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux que notre collègues devrait percevoir une somme relativement conséquente de l'ordre d'environs 14.000 euros, dont 6000 seront versés par l'Etat, le reste par la commune de Vendays Montalivet.

(CAA de BORDEAUX- 29/06/2010-Mlle S.B /USPPM C/Cne de Vendays Montalivet)

Cher(e)s collègues,

Je vous informe qu'il a était mis en ligne un pack téléchargeable qui devrait vous permettre de mettre en face de leur responsabilité les élus sur le plan des moyens de protection et de défense qui vous sont ou non attribués en s'appuyant sur la règlementation.

Ce pack sera à l'usage de tous sans exception.

Les membres du bureau national seront à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous guider et éventuellement agir en vos noms et place auprès de votre administration.

Télécharger le pack USPPM "armement pour tous!!"

LE PRESIDENT