Cher(e) s collègues

Je vous annonçais que nous étions en attente d'une troisième décision de la CAA de Bordeaux concernant notre collègue de Vendays Montalivet.

L'arrêt vient de nous être notifié par la Cour Administrative

1/L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2009 est annulé
2/ les sanctions de mise à pied de trois jours des 9 janvier et 6 février 2006 sont annulées
3/ le changement d'affectation est annulé
4/ la décision de diminuer l'IAT est annulée
5/ la commune de Vendays Montaliviet versera 2500 euros au titre du préjudice moral
6/ la commune de vendays Montalivet versera 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA

Il découle de ces trois arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux que notre collègues devrait percevoir une somme relativement conséquente de l'ordre d'environs 14.000 euros, dont 6000 seront versés par l'Etat, le reste par la commune de Vendays Montalivet.

(CAA de BORDEAUX- 29/06/2010-Mlle S.B /USPPM C/Cne de Vendays Montalivet)

Cher(e)s collègues,

Je vous informe qu'il a était mis en ligne un pack téléchargeable qui devrait vous permettre de mettre en face de leur responsabilité les élus sur le plan des moyens de protection et de défense qui vous sont ou non attribués en s'appuyant sur la règlementation.

Ce pack sera à l'usage de tous sans exception.

Les membres du bureau national seront à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous guider et éventuellement agir en vos noms et place auprès de votre administration.

Télécharger le pack USPPM "armement pour tous!!"

LE PRESIDENT

Cher(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Cayenne saisi du recrutement contractuel en date du 13 novembre 2008 au grade de Chef de Service de Police Municipale de Monsieur ELIEZER par la commune de Remire-Montjoly  en Guyanne a annulé le recrutement de l'interessé pour violation des règles de recrutement.

(TA de CAYENNE-26/06/2010-USPPM c/Cne de Remire-Montjoly)

Une victoire de plus à mettre à l'actif de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.

Mes Amitiés
LE PRESIDENT

Cher(e)s collègues,

Nous vous l'annoncions, nous attendions une décision de la CAA de Bordeaux concernant le retrait d'agrément de notre collègue de Vendays Montalivet.

1/La CAA vient d'annuler le jugement du Tribunal Administratif du 15 juillet 2009 ayant confirmé la décision en date du 22 mars 2007 du Préfet de Gironde de retirer son agrément à Mlle S.B.

2/La CAA annule la décision du préfet de Gironde en date du 22 mars 2007 tendant au retrait de l'agrement de Mlle S.B

3/ La CAA condamne l'Etat à verser la somme de 6000 euros à notre collègue au titre du préjudice subit.

(CAA de BORDEAUX-Mlle S.B/USPPM c/Prefet de Gironde-09BX02247)

Nous sommes encore à cette heure en attente d'une nouvelle décision de la CAA de BORDEAUX concernant une autre décision du TA de BORDEAUX pour la même collègue.

Mes Amitiés
Le Président